« C’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé ».
NH. Roland, L. Boyer, Adages du droit français, Litec, 4e éd., 1999, n° 161.
Cet adage exprime bien l’importance de la preuve sur le plan judiciaire. En effet, le justiciable est tenu d’avoir des preuves pour faire reconnaître ou pour préserver son droit.
Le constat par Huissier de Justice est un élément de preuve qui permet d’étayer vos allégations et qui est admis devant le juge.
N’hésitez plus ! Contactez notre étude à Vincennes pour tous vos constats.
Notre étude réalise vos constats en trois étapes :
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Retrait de votre constat à notre étude, par l’envoi d’un lien sous 5 jours ouvrés |
Le constat peut être rédigé dans tous les domaines et la liste suivante, n’est pas exhaustive :
Constats dans le milieu professionnel
- Élection professionnelle
- Grève
- Concurrence déloyale
- Diffamation
- Inventaire, destruction
- Travaux (avant, pendant et à la fin)
- Affichage du permis de construire
- Marché public...
Constats dans le milieu locatif
- États des lieux
- Troubles de voisinage
- Dégâts des eaux
- Abandon du logement
Constats dans le milieu familial et conjugal
- Harcèlement
- Abandon du domicile
- Non-respect du droit de visite...
Constats dans le milieu des nouvelles technologies
- Internet
- SMS
- Messages vocaux
Notre étude peut également établir des constats sur support vidéo.
Ce type de format est avantageux car vous pourrez retranscrire en photo seule la partie dont vous avez besoin comme preuve.
SAS OFFICE CJ VINCENNES à une compétence nationale pour la réalisation de vos constats.