Qu’est-ce qu’un contentieux locatif ?
Un contentieux locatif est un litige qui survient, au cours des rapports locatifs, entre un propriétaire et son locataire. Cela concerne tout type de bail : professionnel, habitation, commercial…
SAS OFFICE CJ VINCENNES est à vos côtés pour prévenir et solutionner vos litiges.
Typologie des conflits :
Il existe une variété importante de conflits locatifs :
- Impayés de loyers
- Résiliation judiciaire du bail
- Expulsion
- Reprise du logement
- Occupation sans droit de votre propriété (gens du voyage ou les squatteurs)
- Troubles de voisinage (nuisances, dégâts des eaux, manquement au droit de passage, non-respect du règlement de copropriété)
Comment prévenir le contentieux locatif ? Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
Il faut tout d’abord, confier en amont, votre relation locative à des professionnels du droit. L’huissier de justice vous garantit un bail conforme à la législation en vigueur, le respect de la fourniture du justificatif d’assurance par le locataire et un renouvellement ou un congé du bail dans le respect des délais.
Ensuite, il est nécessaire de faire appel à l’huissier de justice dès les premiers impayés de loyers, pour qu’il mette en œuvre le recouvrement de votre créance (lien vers la page).
Enfin, la SAS OFFICE CJ VINCENNES vous conseille et accomplit toutes les formalités relatives au bail commercial et d’habitation.
Quels sont les recours dont vous disposez ?
Recours amiable
Le règlement amiable est possible pour tous vos contentieux locatifs.
Troubles de voisinage : notre étude intervient auprès de votre voisin, pour l’inviter à cesser la nuisance. Deux situations peuvent se présenter : soit le voisin reconnais son trouble et y met un terme ; soit il s’obstine, et vous continuer de subir le trouble. Dans ce dernier cas, le recours judiciaire sera mis en œuvre.
Loyers impayés : bailleur, l’huissier de justice intervient auprès de votre locataire débiteur pour l’inviter à s’acquitter de ses dettes de loyers.
Locataire, si vous rencontrez des difficultés financières qui vous empêche de respecter votre obligation auprès de votre propriétaire, contacter nous afin de trouver un arrangement entre votre propriétaire et vous.
Recours Judiciaire
Le règlement judiciaire de certains contentieux locatifs tels que la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de votre locataire ainsi que la reprise de votre logement est obligatoire.
SAS OFFICE CJ VINCENNES, vous accompagne tout au long de la procédure en rédigeant l’ensemble de vos actes et en les signifiant à votre locataire.
Nous sommes compétents pour tous vos recours judiciaires sur le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Vos huissiers sont à votre disposition
Contactez-nous