L’exécution d’une décision de justice, est l’action de faire passer le droit dans les faits. Pour que l’acte juridique émis par l’autorité compétente soit exécuté, il doit être un titre exécutoire.
L’article L 111-3 du Code de procédures civiles d’exécution dresse la liste des différents titres exécutoires.
SAS OFFICE CJ VINCENNES signifie, dès la réception, votre acte auprès de votre adversaire dans le respect des délais prévus à cet effet.
Nous avons le monopole de l’exécution des décisions de justice sur le ressort de la Cour d’Appel de Paris qui comprend les départements du :
Val-de-Marne (94), de la Seine-et-Marne (77), de la Seine-Saint-Denis (93), de Paris (75), de l’Yonne (89) , l’Essonne (91) et de de l’Yonne (89).
Notre étude exécute les décisions de justice à travers diverses procédures :
Saisies :
- Saisie attribution
- Saisie rémunération
- Saisie appréhension
- Saisie des parts sociales et valeurs mobilières
- Saisie des véhicules
- Saisie mobilière
- Saisie immobilière
Action en restitution :
- Expulsion et évacuation (ancien locataire, squatteur, gens du voyage)
- Reprise des clés
Lorsque vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, notre étude peut accomplir pour votre compte, l’ensemble des formalités permettant d’en obtenir un.
Dès la réception de votre décision de justice, ne tardez pas ! Contactez SAS OFFICE CJ VINCENNES pour une exécution rapide et efficace de votre décision de justice.
Les mesures conservatoires :
Lorsque votre créance est fondée et que son recouvrement est menacé, il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires. Il en existe deux types :
- Les saisies conservatoires : elles peuvent porter sur le compte bancaire, les biens meubles, les parts sociales ou les actions de votre débiteur ; les saisies conservatoires rendent les biens saisis indisponibles dans le patrimoine du débiteur. Ils ne peuvent être vendus.
- Les sûretés judiciaires : garantissent votre créance contre le risque d’insolvabilité de votre débiteur. si les biens de votre débiteur sont vendus, vous avez des droits sur le prix de vente des biens du débiteur.
L’étude est à votre disposition et exécutent immédiatement vos titres exécutoires.